Publiée par Damien BOYER - NASH TEC le 10 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent communiquer l’identité et l’adresse des collaborateurs ayant commis des infractions au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise. La liste détaillée des infractions qui sont concernées par cette nouvelle règlementation vien...