OPTEZ POUR UNE PROTECTION PAR DESSIN OU MODELE

Publiée par Anne DESMOUSSEAUX - ALATIS le 11 novembre 2020

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Big dessin modele La forme d’un produit, qu’il soit industriel ou artisanal, peut constituer un atout commercial important, d’où l’intérêt d’envisager sa protection.par le biais du dessin ou modèle. Aux côtés du brevet et de la marque, ce droit de propriété industriel est trop souvent négligé. Or, cette protection par dessin ou modèle n’est pas réservée qu’aux objets éminemment esthétiques, elle s’applique aussi aux emballages ou autres objets de la vie quotidienne, tels que par exemple : l’iPhone, les couteaux Laguiole, le rasoir de The Gilette Company, la semelle de chaussure Pataugas, etc.

La protection par dessin ou modèle porte sur « L’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation» (Article 3 du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001sur les dessins ou modèles communautaires (RMDC).

Il existe bien évidemment quelques conditions pour qu’un objet puisse bénéficier de cette protection : être nouveau et présenter un caractère individuel (article 4.1 RMCD).

Sur la nouveauté
Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau lorsqu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a lui-même été divulgué au public pour la première fois.

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants, c’est-à-dire des détails qui ne seront pas immédiatement perceptibles et qui ne produiront donc pas de différences, même faibles, entre lesdits dessins ou modèles.

A contrario, un dessin ou modèle est nouveau s’il présente des différences qui, mêmes faibles, ne sont pas insignifiantes par rapport à une antériorité donnée (T-15/13, 13 mai 2015, Group Nivelles c/ OHMI, pt.41 et T68/11, 6 juin 2013, Kastenholz/OHMI – Qwatchme, pt. 37).

Il en résulte qu’en matière de dessin ou modèle, l’examen du critère de nouveauté doit s’apprécier au regard des modèles antérieurs pris individuellement et non pas au regard de la combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs.

Sur le caractère individuel
Un dessin ou modèle présente un caractère individuel s’il produit sur l’utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble qui diffère de celle produite par tout modèle divulgué antérieurement à la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée (Article 6 du RDMC).

La Cour de justice européenne est venue préciser que « l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement » (Arrêt Karen Millen, CJUE, 19 juin 2014, aff. C- 345/13).

Sur le caractère fonctionnel
Pour être complet, il reste à préciser que les caractéristiques fonctionnelles sont écartées de la protection par dessin ou modèles.

« Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique » (Article 8.1 du RDMC).

L’appréciation de la fonction utilitaire requière toutefois une interprétation nuancée car il n’est pas aisé de déterminer ce qui est exclusivement fonctionnel et ce qui ne l’est pas.

En d’autres termes, un dessin ou modèle ne doit pas nécessairement présenter un caractère esthétique, a contrario, le caractère technique du dessin ou du modèle ne doit pas nécessairement conduire à le priver de la protection par dessin ou modèle.

Les conseils d'un expert, avocat ou d’un conseil en propriété industrielle compétent peuvent s'avérer indispensable pour effectuer vos dépôts de dessin et modèles à l'échelle nationale tout aussi bien que communautaire et/ou internationale.

N’hésitez pas à nous contacter : contact@alatis.eu

Anne Desmousseaux, Avocat

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