La déclaration des bénéficiaires effectifs

Publiée par Brahim Ouhdi - OUHDI Avocat le 24 octobre 2019

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Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au RCS, à l’exception des sociétés cotées, doivent avoir déclaré au greffe du Tribunal de commerce le ou leurs Bénéficiaires Effectifs.
 
Il s’agit d’identifier la ou les personnes physiques contrôlant directement ou indirectement de manière effective la Société.
 
Chaque société concernée doit déposer un document intitulé déclaration de bénéficiaire effectif au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au RCS.

Les sociétés non cotées ont l’obligation de déposer leur première déclaration, lors de l’immatriculation, ou une déclaration modificative en cas de modification au cours de la vie sociale affectant l’identité du ou des Bénéficiaires Effectifs (cession d’actions ou de parts sociales, ou de nomination de nouveaux dirigeants, …).
 
Attention aux sanctions en cas de non-dépôt : six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende, pour les personnes physiques, et 37.500 € pour les personnes morales (article L 561-49 du Code monétaire et financier).

Les personnes physiques risquent en outre une peine d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques.
 
Les personnes morales risquent, notamment, la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire et l’exclusion des marchés publics.
 
Cabinet OUHDI
Me Brahim OUHDI
Avocat à la Cour
06 14 13 75 25
bouhdi@bo-law.com

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