Identification de vos conducteurs - Gestion des infractions au code de la route : la loi évolue, restez informés !

Publiée par Damien BOYER - NASH TEC le 10 janvier 2017

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Big astus id 2 gestion infractions identification conducteur Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent communiquer l’identité et l’adresse des collaborateurs ayant commis des infractions au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

La liste détaillée des infractions qui sont concernées par cette nouvelle règlementation vient d’être fixée par décret...

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